Article 9

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2007 au 11 février 2015.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 22 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 avril 1999 au 11 mars 2000 (modifiée)
• Rédaction du 11 mars 2000 au 11 mai 2007 (modifiée) — issue de : Arrêté du 1 mars 2000 - art. 2, v. init.
• Rédaction du 11 mai 2007 au 11 février 2015 (abrogé) — issue de : Arrêté du 17 avril 2007 - art. 1, v. init.