Article 6

Article en vigueur depuis le 28 février 2015.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 27 septembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 octobre 2005 au 12 octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 12 octobre 2009 au 28 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1213 du 9 octobre 2009 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 28 février 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 30 (V)