Article 2

Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 2012 au 21 août 2013.

Carte de l'article 2 du Décret n°2008-1026 du 7 octobre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 octobre 2008 au 27 juillet 2012 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 2012 au 21 août 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-910 du 24 juillet 2012 - art. 4