Arrêté du 17 novembre 2004 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 15 octobre 2005.
Carte de l'article 20 du Arrêté du 17 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.