Article 6

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2005.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 17 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 15 octobre 2005 (modifiée) — issue de : Arrêté du 29 septembre 2005 - art. 2, v. init.
• Rédaction depuis le 15 octobre 2005 (en vigueur)