Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2008.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 3 mai 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er avril 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2008 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 avril 2008 - art. 1, v. init.