Article 3

Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 24 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 9 mars 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 6 mars 2024 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2002 fixant les montants des indemnités ainsi que le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (en vigueur)