1. Le taux unitaire des vacations horaires versées aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 25 euros.
Arrêté du 24 janvier 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mars 2024.
TexteArrêté du 24 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000049250313
Texte parentLEGITEXT000019594797
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