Article 1

Article en vigueur depuis le 7 août 2021.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 8 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 février 2002 au 7 août 2013 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2013 au 7 août 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté du 29 juillet 2013 - art. 1; Arrêté du 29 juillet 2013 - art. 2
• Rédaction depuis le 7 août 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 3 août 2021 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (en vigueur)
• Arrêté du 3 août 2021 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (en vigueur)