Article 3

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2004.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 16 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 novembre 2004 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 2, v. init.; Arrêté du 25 octobre 2004 - art. 1, v. init.