Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 3 du Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 octobre 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1789 du 28 décembre 2015 - art. 2