Article 1

Article en vigueur depuis le 10 février 2007.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 7 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 décembre 2001 au 10 février 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 février 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 7 février 2007 - art. 1, v. init.