1. En application du décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 susvisé, sont transférés aux préfets de région et de département ainsi qu'aux préfets coordonnateurs des itinéraires routiers et aux chefs des services mentionnés respectivement aux 5° et 6° de l'article 2 dudit décret les pouvoirs de définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, de détermination du nombre de points correspondant à chacune des fonctions, et d'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires exerçant dans les services placés sous leur autorité.
Arrêté du 7 décembre 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 février 2007.
TexteArrêté du 7 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000019645587
Texte parentLEGITEXT000019645569
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