Arrêté du 7 décembre 2001 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2005.
Carte de l'article 4 du Arrêté du 7 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.