Article 2

Article en vigueur depuis le 4 août 2018.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 24 janvier 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 janvier 2001 au 4 août 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 août 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (en vigueur)