Arrêté du 24 janvier 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 août 2018.

TexteArrêté du 24 janvier 2001

IdentifiantLEGIARTI000037280230

Texte parentLEGITEXT000019649553

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 janvier 2001 (version du 4 août 2018)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 24 janvier 2001 susvisé allouée à chacun des membres de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou à leur suppléant est fixé à 96 € par séance.

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