Article 4

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2001.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 30 août 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 septembre 2001 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 décembre 1999 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique (abrogé)