Arrêté du 30 août 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2001.

TexteArrêté du 30 août 2001

IdentifiantLEGIARTI000019651601

Texte parentLEGITEXT000019651596

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 août 2001 (version du 13 septembre 2001)Légifrance →

1. L'arrêté du 17 décembre 1999 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique est abrogé.

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