Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2004.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 28 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 4 août 2003 - art. 1, v. init.; Décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 - art. 3 (V)