Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 10 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2004 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 3 novembre 2005 - art. 1, v. init.; Arrêté du 17 janvier 2006 - art. 1, v. init.