Article 4

Article en vigueur depuis le 17 avril 2008.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 23 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2000 au 17 avril 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 avril 2008 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 mars 2008 - art. 1, v. init.