Article 3

Article en vigueur depuis le 21 août 1999.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 4 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 novembre 1997 au 21 août 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 août 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 12 août 1999, art. 1 v. init.