Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 4 du Décret n°2008-1103 du 28 octobre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2008 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1655 du 22 décembre 2020 - art. 1