Référencearticle 4 du décret n°2008-1103 du 28 octobre 2008 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1655 du 22 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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