Article 2

Article en vigueur depuis le 21 février 2009.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 20 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 août 1999 au 21 février 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 3, v. init.
• Rédaction depuis le 21 février 2009 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 29 janvier 2009 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1999 modifié portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice (en vigueur)