Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juillet 1999 (version du 21 février 2009)Légifrance →
1. La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS
administratives paritaires
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Corps des administrateurs civils (commission n° 13)
Administrateurs civils hors classe
1
1
1
1
Administrateurs civils
1
1
1
1
Corps des conseillers techniques de service social (commission n° 12)
Conseillers techniques de service social
2
2
2
2
Corps des assistants de service social (commission n° 11)
Assistants de service social principal
2
2
2
2
Assistants de service social
2
2
2
2
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