Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1968.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 10 juillet 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1968 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 juin 1977, v. init.; Arrêté du 1 août 2003 - art. 1, v. init.