Article 13

Article en vigueur depuis le 1er avril 1966.

Carte de l'article 13 du Arrêté du 14 novembre 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 1966 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 24 avril 2001 - art. 1, v. init. (en dernier lieu)