Article 3

Article en vigueur depuis le 23 mars 1974.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 26 février 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 mars 1974 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 septembre 1969 portant création de commissions administratives paritaires (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 16 février 2007 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de l'équipement (abrogé)