Article 4

Article en vigueur depuis le 27 août 1975.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 20 août 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 août 1975 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 19 avril 2002 - art. 12, v. init.