Arrêté du 20 août 1975 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 août 1975.

TexteArrêté du 20 août 1975
IdentifiantLEGIARTI000019731026
Texte parentLEGITEXT000019730373
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 août 1975 (version du 27 août 1975)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité allouée en application de l'article 6 du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit :

CATÉGORIES DE CASINOS

VÉRIFICATIONS

Approfondies


(en euros)

Supplémentaires


(en euros)

1re catégorie A

17, 53

8, 54

1re catégorie B

35, 06

17, 53

2e catégorie

51, 83

25, 92

3e catégorie

69, 67

34, 76

4e catégorie

69, 67

34, 76

2. .

CATÉGORIES DE CASINOS

VÉRIFICATIONS

Ordinaires


(en euros)

Supplémentaires


(en euros)

1re catégorie A

5, 19

6, 41

1re catégorie B

7, 93

6, 41

2e catégorie

13, 42

10, 52

3e catégorie

17, 54

11, 59

4e catégorie

17, 54

11, 59

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019731026, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.