Arrêté du 20 août 1975 INDEMNITES DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU CONTROLE DES CASINOS ET DE L'ENCAISSEMENT DE L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DANS CES ETABLISSEMENTS

Article 1 LEGIARTI000019731023

1. Pour l'application des dispositions de l'article 3 du décret du 13 août 1975 susvisé, les casinos sont classés ainsi qu'il suit, en fonction du produit brut des jeux pratiqués :

Article 2 LEGIARTI000019731024

1. Le nombre maximum de vérifications supplémentaires prévu à l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit :

Article 3 LEGIARTI000019731025

1. Pour l'application des dispositions de l'article 5, alinéa 2, du décret susvisé du 13 août 1975, le nombre des vérifications supplémentaires ainsi que la durée des vérifications ordinaires ou supplémentaires sont fixés conformément aux tableaux ci-après :

2. a) Nombre de vérifications supplémentaires.

3. Pour un même établissement, il ne peut être effectué plus de deux vérifications de semaine consécutives, en outre le total de celles-ci ne peut excéder mensuellement quatre.

4. b) Durée des vérifications ordinaires ou supplémentaires.

Article 4 LEGIARTI000019731026

1. Le montant de l'indemnité allouée en application de l'article 6 du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit :

2. .

Article 5 LEGIARTI000019731027

1. Pour l'application de l'article 7 du décret susvisé du 13 août 1975, l'indemnité forfaitaire représentative de frais est fixée comme suit :

Article 6 LEGIARTI000019731028

1. Pour l'application des articles 2 à 5 ci-dessus, les casinos sont classés, à chaque saison des jeux, selon les résultats de la saison précédente.

Article 7 LEGIARTI000019731029

1. Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions sont applicables à compter de la saison des jeux 1973-1974 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.