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Décret n° 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 août 1975
NatureDécret
Signé le13 août 1975
Publié le26 août 1975
PublicationJORF du 26 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000335497
RéférenceDécret n° 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements, JO du 26 août 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 62-330 du 19 mars 1962 · abroge
Loi du 15 juin 1907 · application
Cité par 11 textes
Arrêté du 20 août 1975 · application
Arrêté du 1 février 1980 · application
Arrêté du 4 janvier 1982 · application
Arrêté du 27 décembre 1983 · application
Arrêté du 31 décembre 1985 · application
Arrêté du 31 décembre 1987 · application
ARRETE · application
Arrêté du 11 décembre 1991 · application
ARRETE · application
ARRETE · application
Arrêté · application

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