Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements ;
Vu l'arrêté du 20 août 1975 modifié portant application du décret no 75-788 du 13 août 1975,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 20 août 1975 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
<< Art. 4. - Le montant de l'indemnité allouée en application de l'article 6 du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit :
<< a) Vérifications effectuées par des comptables centralisateurs :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 29/03/94 Page 4704 a 4705 ......................................................
<< b) Vérifications effectuées par des comptables non centralisateurs :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 29/03/94 Page 4704 a 4705 ......................................................
<< Art. 5. - Pour l'application de l'article 7 du décret du 13 août 1975 susvisé, l'indemnité forfaitaire représentative de frais est fixée comme suit :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 29/03/94 Page 4704 a 4705 ......................................................
Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et est applicable à la saison 1993-1994.
Fait à Paris, le 7 mars 1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. POCHARD