Arrêté du 20 août 1975 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 août 1975.

TexteArrêté du 20 août 1975

IdentifiantLEGIARTI000019731028

Texte parentLEGITEXT000019730373

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 août 1975 (version du 27 août 1975)Légifrance →

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