Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 août 1975 (version du 27 août 1975)Légifrance →
1. Le nombre maximum de vérifications supplémentaires prévu à l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit :
CATÉGORIES DE CASINOS
NOMBRE MAXIMUM
de vérifications supplémentaires.
1re catégorie A
1
1re catégorie B
2
2e catégorie
4
3e catégorie
6
4e catégorie
8
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