Arrêté du 20 août 1975 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 août 1975.

TexteArrêté du 20 août 1975
IdentifiantLEGIARTI000019731024
Texte parentLEGITEXT000019730373
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 août 1975 (version du 27 août 1975)Légifrance →

1. Le nombre maximum de vérifications supplémentaires prévu à l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit :

CATÉGORIES DE CASINOS

NOMBRE MAXIMUM


de vérifications supplémentaires.

1re catégorie A

1

1re catégorie B

2

2e catégorie

4

3e catégorie

6

4e catégorie

8

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