Arrêté du 20 août 1975 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 août 1975.

TexteArrêté du 20 août 1975
IdentifiantLEGIARTI000019731025
Texte parentLEGITEXT000019730373
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 août 1975 (version du 27 août 1975)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article 5, alinéa 2, du décret susvisé du 13 août 1975, le nombre des vérifications supplémentaires ainsi que la durée des vérifications ordinaires ou supplémentaires sont fixés conformément aux tableaux ci-après :

2. a) Nombre de vérifications supplémentaires.

CATÉGORIES de casinos.

NOMBRE MAXIMUM


de vérifications inopinées par quinzaine

RÉPARTITION DES VÉRIFICATIONS

Semaine


(nuit exceptée).

Dimanche.

Nuit.

1re catégorie A

1


1


1re catégorie B

2

1

1


2e catégorie

3

1

1

1

3e catégorie

3

1

1

1

4e catégorie

4

1

1

2

3. Pour un même établissement, il ne peut être effectué plus de deux vérifications de semaine consécutives, en outre le total de celles-ci ne peut excéder mensuellement quatre.

4. b) Durée des vérifications ordinaires ou supplémentaires.

CATÉGORIES DE CASINOS

DURÉE DES VÉRIFICATIONS

Ordinaires.

Supplémentaires.

1re catégorie A

1 heure.

1 heure.

1re catégorie B

2 heures.

1 heure.

2e catégorie

3 heures.

2 heures.

3e catégorie

4 heures.

2 heures.

4e catégorie

4 heures.

2 heures.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019731025, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.