Arrêté du 20 août 1975 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 août 1975.

TexteArrêté du 20 août 1975

IdentifiantLEGIARTI000019731029

Texte parentLEGITEXT000019730373

Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 août 1975 (version du 27 août 1975)Légifrance →

1. Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions sont applicables à compter de la saison des jeux 1973-1974 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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