Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 août 1975 (version du 27 août 1975)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 7 du décret susvisé du 13 août 1975, l'indemnité forfaitaire représentative de frais est fixée comme suit :
CATÉGORIES DE CASINOS
MONTANTS ANNUELS
(en francs)
1re catégorie A
303
1re catégorie B
461
2e catégorie
610
3e catégorie
731
4e catégorie
731
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.