Article 5

Article en vigueur depuis le 27 août 1975.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 20 août 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 août 1975 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 9 juin 2000 - art. 1, v. init.