Article 1

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1977.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 23 juin 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 juillet 1977 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 24 décembre 1997 - art. 1, v. init.