Arrêté du 23 juin 1977 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1977.

TexteArrêté du 23 juin 1977
RattachementTITRE Ier : Organisation générale du concours
IdentifiantLEGIARTI000019731926
Texte parentLEGITEXT000019731925
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 juin 1977 (version du 21 juillet 1977)Légifrance →

1. 1. Un concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les officiers mariniers et les personnels civils titulaires des catégories B et C et agents recrutés sur contrats en application du décret n° 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat relevant des ministères chargés de l'équipement ou de la mer ou des établissements publics en dépendant, réunissant les conditions exigées à l'article 6 (2°) du décret du 4 janvier 1977 susvisé, est organisé en principe chaque année.

2. 2. Un arrêté annuel du ministre chargé de la marine marchande fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 7 du décret susvisé.

3. L'arrêté portant ouverture du concours est publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019731926, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.