Décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 9 novembre 2008 au 1er juin 2021.
Carte de l'article 3 du Décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.