Article 7

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2017 au 1er juin 2021.

Carte de l'article 7 du Décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 novembre 2008 au 31 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2017 au 1er juin 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-423 du 28 mars 2017 - art. 4