Décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2017 au 1er juin 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000034311893

Texte parentLEGITEXT000019737754

Référencearticle 7 du décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 (version du 31 mars 2017)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.

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