Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

Carte de l'article 3 du Décret n°2008-1179 du 14 novembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2008 au 1er juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-522 du 19 juin 2013 - art. 3