Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 3 juillet 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-982 du 26 août 2010 - art. 28 (VD)