Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 juillet 2002 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. Les fonctionnaires du corps des contrôleurs des impôts dont la rémunération est supérieure à celle correspondant à l'indice brut 380 et qui perçoivent les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé compte tenu des assimilations suivantes :
FONCTIONNAIRES
PERSONNELS TITULAIRES
des administrations centrales
Contrôleurs de 2 e classe des finances publiques.
Agents du premier grade de la catégorie B.
Contrôleurs de 1 re classe des finances publiques.
Agents du deuxième grade de la catégorie B.
Contrôleurs principaux des finances publiques.
Agents du troisième grade de la catégorie B.
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