Article 1

Article en vigueur depuis le 8 mars 2006.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 27 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1985 au 8 mars 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6, v. init.