Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 1984 (version du 8 mars 2006)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 5 octobre 1970 susvisé, sont reconnues équivalentes les fonctions de chef de service au Centre d'analyse stratégique.
Nota : Conformément à l'article 11 du décret n° 2013-333 du 22 avril 2013, les mots "Centre d'analyse stratégique" sont remplacés par les mots : "Commissariat général à la stratégie et à la prospective".
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